Droit de révocation pour le consommateur
Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de deux semaines à partir du jour,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Numéro de téléphone: +49 (0)2902 51171, Numéro de fax: +49 (0)2902 71422, E-Mail: bestellung@musikhaus-hoppe.com) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de deux semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de deux semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
-À Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Numero di fax: +49 (0)2902 71422, Indirizzo e-mail: bestellung@musikhaus-hoppe.com :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de deux semaines à partir du jour,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Numéro de téléphone: +49 (0)2902 51171, Numéro de fax: +49 (0)2902 71422, E-Mail: bestellung@musikhaus-hoppe.com) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de deux semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de deux semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
- de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
- de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
- de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
-À Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Numero di fax: +49 (0)2902 71422, Indirizzo e-mail: bestellung@musikhaus-hoppe.com :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
Revocation right for consumers
(A ‘consumer’ is any natural person who concludes a legal transaction which, to an overwhelming extent, cannot be attributed to either his commercial or independent professional activities.)
Instructions for revocation
Revocation right
You have the right to revoke this contract within 30 days without specifying any reasons.
The revocation period is 30 days with effect from the day,
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the products, provided you had ordered one or more products within the scope of a standard order and this/these product/products is/are delivered uniformly;
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the last product, provided you had ordered several products within the scope of a standard order and these products are delivered separately;
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the last part delivery or the last unit, provided you had ordered a product, which is delivered in several part deliveries or units;
Consequences of the revocation
If you revoke this contract, we shall repay all the payments, which we received from you, including the delivery costs (with the exception of additional costs, which arise from that fact that you selected a form of delivery other than the most reasonable standard delivery offered by us), immediately and at the latest within 30 days from the day on which we received the notification about the revocation of this contract from you. We use the same means of payment, which you had originally used during the original transaction, for this repayment unless expressly agreed otherwise with you; you will not be charged any fees owing to this repayment.
We can refuse the repayment until the products are returned to us or until you have furnished evidence that you have sent the products back to us, depending on whichever is earlier.
You must return or transfer the products to us immediately and, in any case, at the latest within 30 days with effect from the day on which you inform us of the revocation of this contract. The deadline is maintained if you send the products before the expiry of the 30 day deadline.
You bear the direct costs for returning the products.
You must pay for any depreciation of the products only if this depreciation can be attributed to any handling with you that was not necessary for checking the condition, features and functionality of the products.
Criteria for exclusion or expiry
The revocation right is not available for contracts
(A ‘consumer’ is any natural person who concludes a legal transaction which, to an overwhelming extent, cannot be attributed to either his commercial or independent professional activities.)
Instructions for revocation
Revocation right
You have the right to revoke this contract within 30 days without specifying any reasons.
The revocation period is 30 days with effect from the day,
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the products, provided you had ordered one or more products within the scope of a standard order and this/these product/products is/are delivered uniformly;
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the last product, provided you had ordered several products within the scope of a standard order and these products are delivered separately;
- on which you or a third party nominated by you, which is not the carrier, had taken possession of the last part delivery or the last unit, provided you had ordered a product, which is delivered in several part deliveries or units;
To exercise your right of withdrawal, you must inform us (Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Telephone number: +49 (0)2902 51171, E-Mail address: bestellung@musikhaus-hoppe.com) by means of a clear declaration (e.g. a letter sent by post, or an e-mail) of your decision to withdraw from this contract. You can use the attached model withdrawal form for this purpose, which is, however, not mandatory.
In order to safeguard the revocation period, it is sufficient that you send the notification about the exercise of the revocation right before the expiry of the revocation period.Consequences of the revocation
If you revoke this contract, we shall repay all the payments, which we received from you, including the delivery costs (with the exception of additional costs, which arise from that fact that you selected a form of delivery other than the most reasonable standard delivery offered by us), immediately and at the latest within 30 days from the day on which we received the notification about the revocation of this contract from you. We use the same means of payment, which you had originally used during the original transaction, for this repayment unless expressly agreed otherwise with you; you will not be charged any fees owing to this repayment.
We can refuse the repayment until the products are returned to us or until you have furnished evidence that you have sent the products back to us, depending on whichever is earlier.
You must return or transfer the products to us immediately and, in any case, at the latest within 30 days with effect from the day on which you inform us of the revocation of this contract. The deadline is maintained if you send the products before the expiry of the 30 day deadline.
You bear the direct costs for returning the products.
You must pay for any depreciation of the products only if this depreciation can be attributed to any handling with you that was not necessary for checking the condition, features and functionality of the products.
Criteria for exclusion or expiry
The revocation right is not available for contracts
- for delivery of products, which are not prefabricated and for whose manufacturing an individual selection or stipulation by the consumer is important or which are clearly tailored to the personal requirements of the consumer;
- for delivery of products, which can spoil quickly or whose use-by date would be exceeded quickly;
- for delivery of alcoholic drinks, whose price was agreed at the time of concluding the contract, which however can be delivered 30 days after the conclusion of the contract at the earliest and whose current value depends on the fluctuations in the market, on which the entrepreneur has no influence;
- for delivery of newspapers, periodicals or magazines with the exception of subscription contracts.
- for delivery of sealed products, which are not suitable for return for reasons of health protection or hygiene if their seal has been removed after the delivery;
- for delivery of products if they have been mixed inseparably with other goods after the delivery, owing to their condition;
- for delivery of sound or video recording or computer software in a sealed package if the seal has been removed after the delivery.
Specimen - revocation form
(If you wish to revoke the contract, please fill up this form and send it back to us.)
- To Jörg Hoppe, Sellerweg 20, 59581 Warstein, Email address: bestellung@musikhaus-hoppe.com :
- I/we (*) herewith revoke the contract concluded by me/ us (*) regarding the purchase of the following products (*)/
the provision of the following service (*)
- Ordered on (*)/ received on (*)
- Name of the consumer(s)
- Address of the consumer(s)
- Signature of the consumer(s) (only in case of a notification on paper)
- Date
(*) Cross out the incorrect option.