Conditions générales de vente et informations clients
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Jörg Hoppe) sur la page Internet www.akkordeonfreund.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) Les réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le défaut apparaît uniquement après écoulement d’un an à compter de la livraison de l’article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la livraison de l’article, les réclamations pour défauts peuvent être revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison de l’article. La limitation ci-dessus ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.
(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(4) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 5 Choix juridique
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
_______________________________________________________________________________________
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Jörg Hoppe
Sellerweg 20
59581 Warstein
Allemagne
Téléphone: 0290251171
E-Mail: info@musikhaus-hoppe.com
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3
5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 19.11.2018
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Jörg Hoppe) sur la page Internet www.akkordeonfreund.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) Les réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le défaut apparaît uniquement après écoulement d’un an à compter de la livraison de l’article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la livraison de l’article, les réclamations pour défauts peuvent être revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison de l’article. La limitation ci-dessus ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.
(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(4) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 5 Choix juridique
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
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II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Jörg Hoppe
Sellerweg 20
59581 Warstein
Allemagne
Téléphone: 0290251171
E-Mail: info@musikhaus-hoppe.com
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3
Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).
5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 19.11.2018
Standard Business Terms and customer information
I. Standard business terms
§ 1 Basic provisions
(1) The following business terms are applicable to all the contracts, which you conclude with us as a supplier (Jörg Hoppe) via the www.akkordeonfreund.de website. Unless otherwise agreed upon, the inclusion, if necessary, of your own conditions is ruled out.
(2) A ‘consumer’ in the sense of the following regulations is every natural person who concludes a legal transaction which, to an overwhelming extent, cannot be attributed to either his commercial or independent professional activities. The term ‘businessman’ refers to every natural person, legal person or legally responsible partnership that concludes a legal transaction in pursuance of his/its independent professional or commercial activity.
§ 2 Conclusion of the contract
(1) The subject-matter of the contract is the selling of products .
(2) As soon as you place the respective product on our website, we shall submit to you a binding offer to conclude a contract via the online shopping cart system under the conditions specified in the item description.
(3) The purchase agreement takes place via the online shopping cart system as follows:
The products intended for purchase are moved to the "shopping cart". You can select the shopping cart using the appropriate buttons on the navigation bar and make changes there at any time.
After accessing the "Checkout" page and entering your personal data as well as the payment and shipping conditions, you are finally shown the order data again as an order overview.
By sending the order via the corresponding button ("order with obligation to pay", "buy" / "buy now", "order with obligation to pay", "pay" / "pay now" or similar designation) you declare the legally binding acceptance of the offer, whereby the contract is concluded.
(4) You are not bound by your enquiries regarding the creation of an offer that have been conveyed to us. We supply you with a textual and binding offer (e.g. via e-mail), which you can accept within a period of 5 days.
(5) The execution of the order and the sending of all the details necessitated by the conclusion of the contract take place via e-mail, in a partially-automated manner. Consequently, you have to ensure that the e-mail address that you have deposited with us is the correct one, and that the receipt of the respective e-mails is guaranteed. In particular, you have to ensure that the respective e-mails are not blocked by a SPAM filter.
§ 3 Special agreements related to the offered payment methods
(1)
When paying by SEPA direct debit, you authorize us by issuing a corresponding SEPA mandate to collect the invoice amount from the specified account.The deadline for the sending of the pre-notification has been shortened to 5 days before the due date. You are obligated to ensure that the account in question possesses sufficient covering funds on the due date. If a return debit note comes into play on account of a situation in which you defaulted on your obligation, you have to pay the incidental bank charge.
(3) Payment via "PayPal" / "PayPal Checkout"
If you select a payment method offered via "PayPal" / "PayPal Checkout", the payment will be processed via the payment service provider PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg; "PayPal"). The individual payment methods via "PayPal" will be displayed to you under a correspondingly designated button on our Internet presence as well as in the online ordering process. "PayPal" may use other payment services for payment processing; if special payment conditions apply, you will be informed of these separately. You can find more information on "PayPal" at https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Right of retention, reservation of proprietary rights
(1) You can only exercise a right of retention if the situation in question involves claims arising from the same contractual relationship.
(2) The goods remain our property until the purchase price is paid in full.
(3) If you are a businessman, the following conditions also apply:
a) We retain ownership of the goods until all the claims arising from the ongoing business relationship have been settled in full. The goods subject to retention of title may not be pledged or transferred by way of security before ownership of the said goods changes hands.
b) You can re-sell the goods within the framework of an orderly transaction. In this regard, you hereby cede all the claims amounting to the magnitude of the billing amount that accrue to you as a result of the re-selling operation to us, and we accept the cession. Furthermore, you are authorised to collect the claim in question. However, insofar as you do not discharge your payment obligations in an orderly fashion, we reserve the right to collect the claim ourselves.
c) In a situation involving the combination and amalgamation of the goods subject to retention of title, we acquire co-ownership of the newly-formed item. This co-ownership corresponds to the ratio that exists between the invoice value of the goods subject to retention of title and the other processed items at the time of processing.
d) If you make a request of this nature, we shall be obligated to release the securities that are due to us, to the extent that the realisable value of our securities exceeds the claim to be secured by more than 10%. We are responsible for selecting the securities to be released.
§ 5 Warranty
(1) The statutory warranty rights are applicable.
(2)
(4) If a characteristic of the goods deviates from the objective requirements, the deviation shall only be deemed to be agreed if you were informed of the same by us before submitting the contractual declaration and the deviation was expressly and separately agreed between the contracting parties.
(5)
(1) German law shall apply. This choice of law only applies to customers if it does not result in the revocation of the protection guaranteed by the mandatory provisions of the law of the country in which the respective customer’s usual place of residence is located (benefit-of-the-doubt principle).
(2) The provisions of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods are explicitly inapplicable.
II. Customer information
1. Identity of the seller
Jörg Hoppe
Sellerweg 20
59581 Warstein
Germany
Telephone: 0290251171
E-Mail: info@musikhaus-hoppe.com
Alternative dispute resolution:
The European Commission provides a platform for the out-of-court resolution of disputes (ODR platform), which can be viewed under https://ec.europa.eu/odr.
2. Information regarding the conclusion of the contract
The technical steps associated with the conclusion of the contract, the contract conclusion itself and the correction options are executed in accordance to the regulations "conclusion of the contract" in our standard business terms (part I.).
3. Contractual language, saving the text of the contract
3.1 Contract language shall be English.
3.2 The complete text of the contract is not saved with us. Before the order is sent, via the online - shopping cart system the contract data can be printed out or electronically saved using the browser’s print function. After the order is received by us, the order data, the legally-mandated details related to distance selling contracts and the standard business terms are re-sent to you via e-mail.
3.3 You will be sent all contractual information within the framework of a binding offer in written form, via E-mail for example, for quotation requests outside of the online shopping basket system, which can be printed out or saved electronically in a secure manner.
4. Codes of conduct
4.1 We are voluntarily subject to the Käufersiegel quality criteria of Händlerbund Management AG which can be viewed at: https://www.haendlerbund.de/
5. Main features of the product or service
The key features of the goods and/or services can be found in the respective quote.
6. Prices and payment arrangements
6.1 The prices mentioned in the respective offers represent total prices, as do the shipping costs. They include all the price components, including all the incidental taxes.
6.2 The dispatch costs that are incurred are not included in the purchase price. They can be viewed by clicking the appropriate button on our website or in the respective quote, are shown separately over the course of the order transaction and must additionally be borne by you, insofar as free delivery is not confirmed.
6.3 If delivery is made to countries outside of the European Union, we may incur unreasonable additional costs, such as duties, taxes or money transfer fees (transfer or foreign exchange fees charged by the banks), which you must bear.
6.4 You must also bear the costs arising from money transfers in cases in which the delivery is made to an EU Member State, but the payment is initiated outside of the European Union.
6.5 The payment methods that are available to you are shown by clicking the appropriate button on our website or are disclosed in the respective quote.
6.6 Unless otherwise specified for the respective payment methods, the payment claims arising from the contract that has been concluded become payable immediately.
7. Delivery conditions
7.1 The delivery conditions, delivery date and existing supply restrictions, if applicable, can be found by clicking the appropriate button on our website or in the respective quote.
7.2 If you are a consumer, the following is statutorily regulated: The risk of the sold item accidentally being destroyed or degraded during shipping only passes over to you when the item in question is delivered, regardless of whether or not the shipping operation is insured. This condition does not apply if you have independently commissioned a transport company that has not been specified by us or a person who has otherwise been appointed to execute the shipping operation.
If you are a businessman, the delivery and shipping operations take place at your own risk.
8. Statutory warranty right
Liability for defects is governed by the “Warranty” provisions in our General Terms and Conditions of Business (Part I).
These SBTs and customer details were created by the lawyers specialising in IT law who work for the Händlerbund, and are constantly checked for legal conformity. Händlerbund Management AG guarantees the legal security of the texts and assumes liability in case warnings are issued. More detailed information can be found on the following website: https://www.haendlerbund.de/
last update: 01.01.2022
I. Standard business terms
§ 1 Basic provisions
(1) The following business terms are applicable to all the contracts, which you conclude with us as a supplier (Jörg Hoppe) via the www.akkordeonfreund.de website. Unless otherwise agreed upon, the inclusion, if necessary, of your own conditions is ruled out.
(2) A ‘consumer’ in the sense of the following regulations is every natural person who concludes a legal transaction which, to an overwhelming extent, cannot be attributed to either his commercial or independent professional activities. The term ‘businessman’ refers to every natural person, legal person or legally responsible partnership that concludes a legal transaction in pursuance of his/its independent professional or commercial activity.
§ 2 Conclusion of the contract
(1) The subject-matter of the contract is the selling of products .
(2) As soon as you place the respective product on our website, we shall submit to you a binding offer to conclude a contract via the online shopping cart system under the conditions specified in the item description.
(3) The purchase agreement takes place via the online shopping cart system as follows:
The products intended for purchase are moved to the "shopping cart". You can select the shopping cart using the appropriate buttons on the navigation bar and make changes there at any time.
After accessing the "Checkout" page and entering your personal data as well as the payment and shipping conditions, you are finally shown the order data again as an order overview.
If you use an instant payment system (e.g. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) as your payment method, you will either be taken to the order overview page in our online shop or forwarded to the website of the provider of the instant payment system.
If you are forwarded to the relevant instant payment system, choose and/or enter your data as appropriate. Finally, on the website of the provider of the instant payment system or, after you have been directed back to our online shop, the order data will be displayed as an order overview.
Before submitting the order, you have the option once more to review or change (you may also use the "Back" button on your web browser) any information on the order summary page, or to cancel the purchase.By sending the order via the corresponding button ("order with obligation to pay", "buy" / "buy now", "order with obligation to pay", "pay" / "pay now" or similar designation) you declare the legally binding acceptance of the offer, whereby the contract is concluded.
(4) You are not bound by your enquiries regarding the creation of an offer that have been conveyed to us. We supply you with a textual and binding offer (e.g. via e-mail), which you can accept within a period of 5 days.
(5) The execution of the order and the sending of all the details necessitated by the conclusion of the contract take place via e-mail, in a partially-automated manner. Consequently, you have to ensure that the e-mail address that you have deposited with us is the correct one, and that the receipt of the respective e-mails is guaranteed. In particular, you have to ensure that the respective e-mails are not blocked by a SPAM filter.
§ 3 Special agreements related to the offered payment methods
(1)
Payment options from Klarna
In cooperation with Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Sweden, we offer the following payment options. Payment is always made to Klarna:
In cooperation with Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Sweden, we offer the following payment options. Payment is always made to Klarna:
- Instant bank transfer: Available in Germany. Your account will be debited immediately after placing the order.
You can find further information and Klarna's terms of use here. General information about Klarna can be found here. Klarna will treat your personal data in accordance with the applicable data protection regulations and in accordance with the information in Klarna's Privacy Policy.
(2) SEPA direct debitWhen paying by SEPA direct debit, you authorize us by issuing a corresponding SEPA mandate to collect the invoice amount from the specified account.The deadline for the sending of the pre-notification has been shortened to 5 days before the due date. You are obligated to ensure that the account in question possesses sufficient covering funds on the due date. If a return debit note comes into play on account of a situation in which you defaulted on your obligation, you have to pay the incidental bank charge.
(3) Payment via "PayPal" / "PayPal Checkout"
If you select a payment method offered via "PayPal" / "PayPal Checkout", the payment will be processed via the payment service provider PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg; "PayPal"). The individual payment methods via "PayPal" will be displayed to you under a correspondingly designated button on our Internet presence as well as in the online ordering process. "PayPal" may use other payment services for payment processing; if special payment conditions apply, you will be informed of these separately. You can find more information on "PayPal" at https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Right of retention, reservation of proprietary rights
(1) You can only exercise a right of retention if the situation in question involves claims arising from the same contractual relationship.
(2) The goods remain our property until the purchase price is paid in full.
(3) If you are a businessman, the following conditions also apply:
a) We retain ownership of the goods until all the claims arising from the ongoing business relationship have been settled in full. The goods subject to retention of title may not be pledged or transferred by way of security before ownership of the said goods changes hands.
b) You can re-sell the goods within the framework of an orderly transaction. In this regard, you hereby cede all the claims amounting to the magnitude of the billing amount that accrue to you as a result of the re-selling operation to us, and we accept the cession. Furthermore, you are authorised to collect the claim in question. However, insofar as you do not discharge your payment obligations in an orderly fashion, we reserve the right to collect the claim ourselves.
c) In a situation involving the combination and amalgamation of the goods subject to retention of title, we acquire co-ownership of the newly-formed item. This co-ownership corresponds to the ratio that exists between the invoice value of the goods subject to retention of title and the other processed items at the time of processing.
d) If you make a request of this nature, we shall be obligated to release the securities that are due to us, to the extent that the realisable value of our securities exceeds the claim to be secured by more than 10%. We are responsible for selecting the securities to be released.
§ 5 Warranty
(1) The statutory warranty rights are applicable.
(2)
Insofar as you are informed by us prior to submission of the contractual declaration and this has been expressly and separately agreed, the claims for defects are excluded in the case of used goods if the defect only becomes apparent after the expiry of one year from delivery of the goods. If the defect becomes apparent within one year from delivery of the goods, the claims for defects may be asserted within the statutory limitation period of two years from delivery of the goods. The above limitation shall not apply
- for culpable damage attributable to us arising from injury to life, limb or health and in the case of other damage caused intentionally or by gross negligence;
- insofar as we have fraudulently concealed the defect or have assumed a guarantee for the quality of the goods.
(3) As a consumer, you are requested to promptly check the product for completeness, visible defects and transport damage as soon as it is delivered, and promptly disclose your complaints to us and the shipping company in writing. Even if you do not comply with this request, it shall have no effect on your legal warranty claims.(4) If a characteristic of the goods deviates from the objective requirements, the deviation shall only be deemed to be agreed if you were informed of the same by us before submitting the contractual declaration and the deviation was expressly and separately agreed between the contracting parties.
(5)
Insofar as you are an entrepreneur, the following shall apply in deviation from the above warranty provisions:
a) Only our own specifications and the manufacturer's product description shall be deemed agreed as the quality of the goods, but not other advertising, public promotions and statements by the manufacturer.
b) In the event of defects, we shall, at our discretion, provide warranty by rectification of the defect or subsequent delivery. If the rectification of defects fails, you may, at your option, demand a reduction in price or withdraw from the contract. The rectification of defects shall be deemed to have failed after a second unsuccessful attempt, unless the nature of the goods or the defect or other circumstances indicate otherwise. In the event of rectification of defects, we shall not be obliged to bear the increased costs arising from the transport of the goods to a place other than the place of performance, unless such transport is in accordance with the intended use of the goods.
c) The warranty period shall be one year from delivery of the goods. The shortening of the period shall not apply
- for culpable damage attributable to us arising from injury to life, limb or health and for other damage caused intentionally or by gross negligence;
- insofar as we have fraudulently concealed the defect or have assumed a guarantee for the quality of the item;
- in the case of items which have been used for a building in accordance with their customary use and have caused its defectiveness;
- in the case of statutory rights of recourse that you may assert against us in connection with rights arising from defects.
§ 6 Choice of law(1) German law shall apply. This choice of law only applies to customers if it does not result in the revocation of the protection guaranteed by the mandatory provisions of the law of the country in which the respective customer’s usual place of residence is located (benefit-of-the-doubt principle).
(2) The provisions of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods are explicitly inapplicable.
II. Customer information
1. Identity of the seller
Jörg Hoppe
Sellerweg 20
59581 Warstein
Germany
Telephone: 0290251171
E-Mail: info@musikhaus-hoppe.com
Alternative dispute resolution:
The European Commission provides a platform for the out-of-court resolution of disputes (ODR platform), which can be viewed under https://ec.europa.eu/odr.
2. Information regarding the conclusion of the contract
The technical steps associated with the conclusion of the contract, the contract conclusion itself and the correction options are executed in accordance to the regulations "conclusion of the contract" in our standard business terms (part I.).
3. Contractual language, saving the text of the contract
3.1 Contract language shall be English.
3.2 The complete text of the contract is not saved with us. Before the order is sent, via the online - shopping cart system the contract data can be printed out or electronically saved using the browser’s print function. After the order is received by us, the order data, the legally-mandated details related to distance selling contracts and the standard business terms are re-sent to you via e-mail.
3.3 You will be sent all contractual information within the framework of a binding offer in written form, via E-mail for example, for quotation requests outside of the online shopping basket system, which can be printed out or saved electronically in a secure manner.
4. Codes of conduct
4.1 We are voluntarily subject to the Käufersiegel quality criteria of Händlerbund Management AG which can be viewed at: https://www.haendlerbund.de/
5. Main features of the product or service
The key features of the goods and/or services can be found in the respective quote.
6. Prices and payment arrangements
6.1 The prices mentioned in the respective offers represent total prices, as do the shipping costs. They include all the price components, including all the incidental taxes.
6.2 The dispatch costs that are incurred are not included in the purchase price. They can be viewed by clicking the appropriate button on our website or in the respective quote, are shown separately over the course of the order transaction and must additionally be borne by you, insofar as free delivery is not confirmed.
6.3 If delivery is made to countries outside of the European Union, we may incur unreasonable additional costs, such as duties, taxes or money transfer fees (transfer or foreign exchange fees charged by the banks), which you must bear.
6.4 You must also bear the costs arising from money transfers in cases in which the delivery is made to an EU Member State, but the payment is initiated outside of the European Union.
6.5 The payment methods that are available to you are shown by clicking the appropriate button on our website or are disclosed in the respective quote.
6.6 Unless otherwise specified for the respective payment methods, the payment claims arising from the contract that has been concluded become payable immediately.
7. Delivery conditions
7.1 The delivery conditions, delivery date and existing supply restrictions, if applicable, can be found by clicking the appropriate button on our website or in the respective quote.
7.2 If you are a consumer, the following is statutorily regulated: The risk of the sold item accidentally being destroyed or degraded during shipping only passes over to you when the item in question is delivered, regardless of whether or not the shipping operation is insured. This condition does not apply if you have independently commissioned a transport company that has not been specified by us or a person who has otherwise been appointed to execute the shipping operation.
If you are a businessman, the delivery and shipping operations take place at your own risk.
8. Statutory warranty right
Liability for defects is governed by the “Warranty” provisions in our General Terms and Conditions of Business (Part I).
These SBTs and customer details were created by the lawyers specialising in IT law who work for the Händlerbund, and are constantly checked for legal conformity. Händlerbund Management AG guarantees the legal security of the texts and assumes liability in case warnings are issued. More detailed information can be found on the following website: https://www.haendlerbund.de/
last update: 01.01.2022